Mentions légales

ASSIST-INFO65 est une auto-entreprise individuelle, prestataire de services informatiques à domicile (assistance, réparation, dépannage, formation, maintenance)

Entrepreneur individuel: Olivier MICOULEAU 1, rue Dembarrère 65000 TARBES

Activité artisanale immatriculée au répertoire des mètiers

N° SIRET 790 307 599 00015

Tél.: 06 88 08 12 15

e-mail: contact@assistinfo65.com

Responsable de la publication: Olivier MICOULEAU

Hébergeur du site:

EvxOnline / SAS OVH

2 rue Kellermann

BP 80157

59100 Roubaix

Conditions Générales des Prestations de Services

Article 1 – Objet :
ASSIST-INFO65 est une auto-entreprise individuelle, prestataire de services informatiques à domicile (assistance, réparation, dépannage, formation, maintenance). Son numéro de siret est le : 790 307 599 00015

Article 2 – Contenu des prestations :
ASSIST-INFO65 propose des services autour du dépannage, de l’installation, de la formation sur les équipements informatiques. Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client. Le client doit pouvoir fournir à ASSIST-INFO65 tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l’ensemble des licences logiciels enregistrées sur l’équipement. Le technicien peut décider d’interrompre à tout moment l’intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l’avoir averti d’avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.

Article 3 – Application des conditions générales des prestations de services : Le client est responsable des problèmes dus à une mauvaise utilisation de son ordinateur, aussi bien au niveau matériel qu’au niveau logiciel. ASSIST-INFO65 s’engage à la demande du client de sauvegarder ses données personnelles uniquement durant la prestation de services. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

Article 4 : Responsabilité / Sauvegarde :
Le client est responsable des problèmes dus à une mauvaise utilisation de son ordinateur, aussi bien au niveau matériel qu’au niveau logiciel. ASSIST-INFO65 s’engage à la demande du client de sauvegarder ses données personnelles uniquement durant la prestation de services. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

Article 5 – Obligations et responsabilité de le société ASSIST-INFO65 :
La Société ASSIST-INFO65 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. ASSIST-INFO65 s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît qu’ ASSIST-INFO65 n’est soumis qu’à une obligation de moyens. La Société ASSIST-INFO65 ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément qu’ASSIST-INFO65 ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d’un technicien ASSIST-INFO65 sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie d’ASSIST-INFO65.

Article 6 – Obligations du client : Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société ASSIST-INFO65 puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s’engage à tenir à disposition du technicien d’ ASSIST-INFO65 l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et se doit d’informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.

Article 7 – Tarif :
Le tarif des interventions est un tarif net (ASSIST-INFO65 étant sous le régime fiscal de l’auto-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client, et sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait par chèque à l’ordre d’Olivier MICOULEAU. Une facture au format numérique sera délivrée sur place. Le temps de déplacement est gratuit sur un rayon de 10 km depuis le centre de Tarbes. En cas de grande distance, une majoration sera appliquée et signalée au client avant l’intervention.

Article 8 – Loi informatique et liberté :
Article 8 – Loi informatique et liberté : Toute prestation donnant lieu à une facturation, les coordonnées du client seront enregistrées dans une base de données gérée uniquement par ASSIST-INFO65. Cependant, en vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.

Article 9 – Confidentialité : ASSIST-INFO65 s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient des données sanctionnées (pédophilie) par la loi, ASSIST-INFO65 se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.